Conditions générales d’utilisation du site web
lexisnexis-legsetdonations.fr (CGU) – Août 2022

Le présent site Web et l'ensemble de ses fonctionnalités et son contenu (ci-après « Site Web ») sont des services fournis par LexisNexis, filiale du groupe Reed Elsevier PLC, ou par ses filiales.
L’accès au Site Web ainsi que l’utilisation de son contenu s’effectue dans le cadre des conditions d’utilisation décrites ci-après.

1.Définitions
Les termes ci-après sont définis comme suit :

Utilisateur : désigne une personne physique ou une personne morale utilisant le Site Web.

Compte Utilisateur : désigne, sur le Site Web, la page écran à partir de laquelle l’Utilisateur se connecte à son compte par la saisie du login et celle de son mot de passe.

Identifiant : désigne l’identifiant personnel (login) de connexion, associé à un Compte Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe complexe délivré à l’Utilisateur par LexisNexis puis modifié par l’Utilisateur pour s’identifier afin d’accéder au Site Web.

Site : désigne le site internet www.lexisnexis-legsetdonations.fr et www.lexisnexis-legsetdonations.com

Contenu : désigne des informations, des services et des solutions logiciels commandés ou fournis sur ou par l'intermédiaire du Site Web.

2. Description du Site Web :
LexisNexis met à la disposition des Utilisateurs un Site Web permettant :
- Un accès sécurisé pour la mise à jour des données rédactionnelles et visuels publicitaires qui composent le guide Legs et Donations-Guide des Associations et Fondations ; - De consulter le guide en ligne ;
- De vendre des bannières publicitaires sur le Site ;
- De vendre des revues LNF

3. Acceptation des CGU
Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne. La consultation et l’utilisation du Site Web impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU et le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre connaissance des présentes CGU dès sa première connexion au Site Web et de les consulter régulièrement.

4. Conditions d’utilisation du Site Web
4.1. Généralités

L’Utilisateur est tenu de faire usage du Site Web en conformité avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les dispositions légales en vigueur. Toute utilisation en dehors de ce cadre est strictement prohibée. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit toute entrave au fonctionnement qui empêcherait ou limiterait, de quelque manière que ce soit, l’accès ou son utilisation par des tiers sous peine de se voir refuser l’accès au Site Web sans préavis. LexisNexis décline toute responsabilité pour tous dommages, directs et/ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'utilisation du Site Web.

4.2. Création d’un compte Utilisateur-Accès aux services

Certaines sections du présent Site Web requièrent votre inscription. Le cas échéant, vous acceptez de fournir des informations d'inscription exactes et exhaustives. Vous êtes tenu d'informer LexisNexis de toute modification de ces informations. Chaque inscription concerne un individu unique, sauf indication contraire figurant sur la page d'inscription. LexisNexis interdit a) l'utilisation par un tiers de sections requérant une inscription à l'aide de votre nom ou mot de passe ; ou b) l'accès par de multiples utilisateurs à l'aide d'un seul nom grâce à un réseau ou toute autre méthode. Vous êtes tenu d'empêcher toute utilisation non autorisée. En vue de la première utilisation de certaines sections du Site Web, l’Utilisateur est invité à se créer un Compte et à transmettre tous les renseignements nécessaires à son identification. A cette fin, il recevra un email de la part de LexisNexis dans lequel figurera son login (adresse email), un champ permettant à l’Utilisateur de définir lui-même un mot de passe, et cocher la mention « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique données personnelles ». Après validation des documents précités, LexisNexis confirme l’inscription et la création du Compte Utilisateur en adressant automatiquement un mail de confirmation à l’adresse de courrier électronique communiquée dans le formulaire d’inscription. Chaque Utilisateur ne peut avoir qu’un seul Compte Utilisateur. Le login Utilisateur et le mot de passe permettront à l’Utilisateur de s’identifier sur le Site Web et d’y accéder.

5. Droits et obligations des Utilisateurs
5.1. Obligations générales

L’Utilisateur reconnait expressément que la présence du login Utilisateur et de son mot de passe permet d'identifier valablement l'auteur d'un document. Le login Utilisateur et son mot de passe valent preuve de l’identité et valent signature électronique.
Le login Utilisateur et le mot de passe associé sont strictement personnels et confidentiels et l’Utilisateur s’interdit de les partager ou de les transmettre à qui que ce soit. L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité du login et de son mot de passe et de l'utilisation des login et du mot de passe le concernant.
L’Utilisateur assume, seul, la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir du login et du mot de passe associé, lesquelles sont réputées être intervenues au nom et pour le compte de l’Utilisateur ainsi que de toute perte, détournement ou utilisation non autorisée du login et du mot de passe associé de l’Utilisateur.
La responsabilité de LexisNexis ne saurait être engagée en cas d’usage non autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par l’Utilisateur, à un tiers de son login et/ou du mot de passe.

En cas de problème, LexisNexis se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès sans délai de l’Utilisateur au Site Web à l’aide des login et/ou mot de passe correspondants, selon le cas, et de réinitialiser les login.
Toutefois, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que LexisNexis n'a pas pour obligation de, et ne dispose pas des moyens techniques nécessaires pour, s'assurer de façon certaine de l'identité des personnes accédant au Site Web. Par conséquent, LexisNexis ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte.

Si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son login, de son mot de passe et/ou de son Compte, ou toute autre anomalie, il s’engage à alerter immédiatement LexisNexis via le lien hypertexte « contact » mis à sa disposition sur le Site Web.
LexisNexis réinitialisera les logins et permettra à l’Utilisateur de réinitialiser son mot de passe. Ces droits ne peuvent être exercés que par l’Utilisateur concerné. Par conséquent, celui-ci devra justifier de son identité auprès de LexisNexis.

Si un Utilisateur a perdu ou oublié son mot de passe, il dispose d'une fonction sur le Site Web lui permettant de le réinitialiser (et de choisir un nouveau mot de passe) en cliquant sur la fonction « Mot de passe oublié ».
L’Utilisateur s’engage à se déconnecter du Compte et à fermer la fenêtre de leur navigateur dès qu’ils termineront leur session ou leur navigation sur le Site Web ou dès qu’ils quitteront le terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, etc.) afin d’éviter que d'autres utilisateurs n'accèdent au Compte. Au-delà de 30 minutes d’inactivité, la connexion sera désactivée automatiquement.

Il est recommandé à l’Utilisateur à des fins de sécurité, de changer régulièrement son mot de passe en se connectant au Site Web dans la rubrique « Modifier son mot de passe ».

5.2. Obligation de sincérité et de bonne foi de l’Utilisateur

À tout moment, lors de l’utilisation du Site Web, l’Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées.

S'il s'avère que tout ou partie des renseignements qui sont communiqués par un Utilisateur sont erronés, imprécis, non actualisés ou incomplets, l'accès à tout ou partie du Site Web pourra lui être interdit, sans préavis ni information préalable et sans indemnité.
LexisNexis ne saurait être tenue responsable d’un changement de situation de l’Utilisateur et/ou de l’Utilisateur dont elle n'aurait pas été avisée.
Dans tous les cas, l’Utilisateur indemnisera LexisNexis de tous les frais, coûts, dommages et intérêts liées aux réclamations et actions en justice se rapportant à l’utilisation du Site Web de manière illégale, immorale, frauduleuse ou hors Contrat et CGU.

6. Disponibilité du Site Web
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens techniques requis pour accéder et consulter le Site Web.
L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus, qu’elle est en bon état de fonctionnement et compatible avec le Site Web. L’Utilisateur sera responsable de toutes les conséquences de l’utilisation d’un matériel non agréé
L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, son système d’information et/ou logiciels de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus. L’Utilisateur s’interdit d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans le Site Web, d’entraver ou d’altérer le fonctionnement de celui-ci notamment en y introduisant des chevaux de Troie, bombes logiques, vers informatiques ou tout autre virus ou programme malveillant ou susceptible de causer un quelconque dommage au Site Web.
Le Site Web est accessible par Internet et consultable depuis un ordinateur relié à Internet par le biais d’un navigateur Internet, après s’être identifié par login (adresse e-mail) et mot de passe.
LexisNexis se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement ou de façon permanente le fonctionnement de tout ou partie du Site Web, sans préavis, aux fins de maintenance ou autre, ce que l’Utilisateur accepte expressément.
LexisNexis ne saurait être tenu responsable en cas de suspension ou d’interruption du fonctionnement du Site Web, d’indisponibilité, d’impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site Web imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès Internet de l’Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, ou pour toutes autres raisons extérieures à LexisNexis.

7. Droits de propriété intellectuelle
Propriété du Site Web
LexisNexis déclare que le Site Web est sa propriété au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle ou, à défaut, qu'il a acquis tous les droits nécessaires.
La concession du droit d'utilisation à l’Utilisateur n'entraîne le transfert d'aucun droit de propriété sur le Site Web.
L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de LexisNexis.
L'utilisation non expressément autorisée par LexisNexis au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Propriété du Contenu
Le Contenu lu en ligne ou téléchargé par l’Utilisateur est protégé par le droit d’auteur et plus généralement, par le droit de la propriété intellectuelle. L’utilisation par l’Utilisateur ne pourra être effectuée que dans le cadre des présentes.
Les droits qui sont consentis à l’Utilisateur sur le Contenu le sont pour l’usage défini aux présentes. Ces droits d’usage sont non transférables. L’usage collectif direct ou dérivé, en totalité ou en partie, du Contenu est interdit. Tout autre usage que ceux expressément autorisés est strictement interdite et expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.
Le Contrat n'entraîne aucun transfert de propriété sur les méthodes, savoir-faire, outils de développement, logiciels, créations, œuvres de l’esprit, documents, programmes généraux et/ou spécifiques, propriété de LexisNexis ou pour lesquels LexisNexis dispose d’une licence d’utilisation.
LexisNexis se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment le Contenu mis en ligne, et ce sans justification.

8. Publicités
Le Site Web peut contenir des supports de publicité et de sponsorisation. Les publicitaires et sponsors sont tenus de garantir la précision et la conformité des documents soumis pour publication sur le présent Site Web avec la législation applicable. LexisNexis décline toute responsabilité en cas d'illégalité, d'erreurs ou d'inexactitude des documents émanant de publicitaires ou de sponsors ou pour tout acte d'omission commis par ces derniers.

9. Publications dans les zones interactives du présent site Web
9.1. Obligation de légalité des publications. Dans le cadre de votre contribution aux zones interactives du présent Site Web, vous vous engagez à ne pas publier, mettre en ligne ou diffuser de publications illégales ou abusives, y compris et sans restriction des publications à caractère diffamatoire, calomnieux, pornographique, obscène, menaçant ou portant atteinte à la protection de la vie privée ou aux droits de la personnalité, y compris les discours haineux, constituant ou encourageant des infractions pénales, violations des droits de toute partie ou engageant la responsabilité ou la violation de la législation locale, nationale ou internationale, et ce, de manière intentionnelle ou non. LexisNexis se réserve le droit de supprimer vos publications à tout moment, sans motif et sans autorisation de votre part.
9.2. Obligation de divulgation d'identité. Les publications doivent être effectuées sous votre véritable identité et ne peuvent être publiées anonymement. Nonobstant la disposition précédente, si la page d'inscription applicable pour la contribution à une zone interactive permet la création d'un pseudonyme, vous pouvez choisir et utiliser un pseudonyme différent de votre véritable identité à condition d'utiliser celle-ci lors de son inscription pour contribuer aux zones interactives. Les contributeurs aux zones interactives s'engagent à ne pas utiliser de fausse identité et à ne pas dissimuler leur affiliation avec toute personne ou tout organisme.
9.3. Absence de surveillance des publications. LexisNexis n'est pas tenu de surveiller ou contrôler les publications et décline toute responsabilité quant au contenu, contenu associé ou lié à celles-ci. LexisNexis se réserve le droit, à son entière discrétion, de surveiller les zones interactives, de contrôler, de modifier des publications ou d'en empêcher la publication, la mise en ligne ou la diffusion ou de supprimer des publications à tout moment, avec ou sans motif. 9.4. Usage non-commercial des zones interactives. Toute zone interactive est destinée exclusivement à un usage personnel. Toute utilisation non autorisée des zones interactives, du contenu ou des publications du présent Site Web est formellement interdite.

10. Erreurs et corrections
LexisNexis ne déclare ni ne garantit que le présent Site Web, son contenu et ses publications sont exempts d'erreurs, de virus ou d'autres éléments nuisibles, que les défaillances feront l'objet d'une correction ou que le site sera toujours accessible. LexisNexis ne garantit ni ne déclare que le contenu ou les publications accessibles sur ou par l'intermédiaire du présent site Web sont corrects, précis, actualisés ou fiables. LexisNexis est habilité à améliorer et/ou modifier les caractéristiques, les fonctionnalités, le contenu ou les publications à tout moment.

11. Contenu de tiers.
Du contenu émanant de tiers (y compris et sans restriction, des publications) peut être publié sur le présent Site Web ou être accessible grâce à des liens figurant sur celui-ci. LexisNexis décline toute responsabilité quant aux violations, erreurs, interprétations erronées du droit, diffamations, calomnies, omissions, mensonges, obscénité, pornographie ou vulgarité pouvant apparaître dans les déclarations, opinions, représentations ou toute autre forme de contenu émanant de tiers et publié sur le présent Site Web. Vous reconnaissez que les informations et opinions exprimées dans le contenu de tiers ne sont pas approuvées par LexisNexis et ne reflètent pas sa pensée ou son opinion. En outre, les informations et opinions fournies par les employés et agents du fournisseur dans les zones interactives ne sont pas systématiquement approuvées par LexisNexis et ne reflètent pas sa pensée ou son opinion.

12. CLAUSE DE NON RESPONSABILITE
LE PRÉSENT SITE WEB, LES ZONES INTERACTIVES, LE CONTENU ET LES PUBLICATIONS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT ». DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, LEXIS NEXIS DÉCLINE OFFICIELLEMENT TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONFORMITÉ À DES FINS PARTICULIÈRES OU DE NON-VIOLATION. LEXISNEXIS DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À D'ÉVENTUELS PERTES, PRÉJUDICES, ENGAGEMENTS OU DOMMAGES DE TOUTE SORTE RÉSULTANT DE, ENTRAÎNÉS PAR OU LIÉS D'UNE QUELCONQUE MANIÈRE À (A) DES ERREURS OU OMISSIONS FIGURANT DANS LE PRÉSENT SITE WEB, LES ZONES INTERACTIVES, LE CONTENU OU LES PUBLICATIONS, Y COMPRIS ET SANS RESTRICTION LES IMPRÉCISIONS TECHNIQUES OU ERREURS DE TYPOGRAPHIE, (B) DES COMMUNICATIONS DE TIERS, (C) TOUT SITE WEB OU CONTENU DE TIERS, Y COMPRIS ET SANS RESTRICTION LES ERREURS OU OMISSIONS QUE CEUX-CI POURRAIENT COMPORTER, (D) L'INDISPONIBILITÉ DU PRÉSENT SITE WEB, DES ZONES INTERACTIVES OU DU CONTENU, DES PUBLICATIONS OU D'UNE QUELCONQUE PORTION DE CELUI-CI, (E) VOTRE UTILISATION DU PRÉSENT SITE WEB, DES ZONES INTERACTIVES, DU CONTENU OU DES PUBLICATIONS, OU (F) VOTRE UTILISATION DE TOUT ÉQUIPEMENT OU LOGICIEL LIÉS AU PRÉSENT SITE WEB, AUX ZONES INTERACTIVES, AU CONTENU OU AUX PUBLICATIONS.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. LEXISNEXIS DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À D'ÉVENTUELS PERTES, PRÉJUDICES, ENGAGEMENTS OU DOMMAGES DE TOUTE SORTE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU PRÉSENT SITE WEB, DU CONTENU, DES PUBLICATIONS, DES ZONES INTERACTIVES OU DE TOUT FAIT OU OPINION FIGURANT DANS OU EXTRAITS DE ZONES INTERACTIVES OU DE COMMUNICATIONS DE TIERS. LEXISNEXIS DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À TOUTE FORME DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECT DUS D'UNE QUELCONQUE MANIÈRE, RÉSULTANT DE OU ENTRAÎNÉS PAR L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE PRÉSENT SITE WEB, LES ZONES INTERACTIVES, LE CONTENU, LES PUBLICATIONS OU TOUTES COMMUNICATIONS DE TIERS. DANS LA MESURE OÙ LADITE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST INTERDITE OU FAIT DÉFAUT À SON OBJECTIF ESSENTIEL, L'UNIQUE OBLIGATION DU FOURNISSEUR ENVERS VOUS QUANT AUX DOMMAGES ÉTANT OCCASIONNÉS SE LIMITE AU plus faible des montants que vous avez versé dans le cadre de votre utilisation du présent Site Web ou du contenu (le cas échéant), ou à 100 EUR. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION NE PERMET D'EXCLURE OU DE LIMITER LA RESPONSABILITÉ DE LEXISNEXIS EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS RÉSULTANT DE SA NÉGLIGENCE, POUR TOUTE PRÉSENTATION DÉFORMÉE OU FRAUDULEUSE DE FAITS PAR CE DERNIER SUR LE PRÉSENT SITE WEB OU POUR TOUT AUTRE DROIT STATUTAIRE NE POUVANT ÊTRE EXCLUS.

14. Modifications des mentions légales
LexisNexis peut être amenée à modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve lorsque vous accédez au Site Web postérieurement à leur mise en ligne. LexisNexis vous recommande de consulter régulièrement la présente page.

15. Loi applicable - Juridiction
Les présentes mentions légales sont établies en conformité avec le droit français. En cas de litige afférent au Site Web, seules les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront compétentes, y compris en cas de pluralité de défendeurs, actions en référé ou en garantie.